[pjdoc 1910]

[pjdoc 1910] du 24.05.1989

Cause: cause No 84.TP

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; EFFET ANTICIPE; ORDRE D'EVACUATION; PROPORTIONNALITE

Normes: LCI.129 litt.b

Résumé

989 989 Rappel des conditions du principe de la proportionnalité (p. 25).L'intérêt public n'exige pas l'évacuation d'entrepots et de dépôts illégaux lors qu'ils sont situés en zone de développement industriel et pourront être autorisés après l'approbation par le Conseil d'Etat du plan et règlement directeur actuellement à l'étude.Toutefois, un tel effet anticipé positif des plan et règlement directeurs ne peut être admis qu'exceptionnellement. In casu, le TA l'a justifié par le fait que le régime des zones avait été modifié il y a 5 ans déjà et qu'un plan et règlement directeurs étaient en cours d'élaboration (cf. à cet égard ATF 110 Ia 163, JdT 1986 I 514).