[pjdoc 2617]

[pjdoc 2617] du 11.10.1989

Cause: cause No 88.TP.287

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; AMENDE

Normes: LCI.137

Résumé

Réduction de l'amende à Fr. 5'000.-- pour des travaux entrepris en violation des prescriptions légales (réalisation d'un atelier de menuiserie dans anciennes écuries et construction d'une liaison entre bâtiments en vue de l'installation d'un atelier de ferblanterie en zone agricole et en zone NNI 1), en raison des difficultés de l'entreprise de trouver d'autres locaux adéquats, sa situation financière précaire, son souci de maintenir des emplois et l'assainissement des lieux, par la réalisation des travaux entrepris.