[pjdoc 3699]

[pjdoc 3699] du 28.08.1991

Cause: cause No 91.M.239

Descripteurs: TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); REVENU

Normes: LTM.26 al.4

Relations: ATA L. du 21.03.84 ; RDAF 1977 p. 274 ;ATA W. du 20.06.73. Publication : Résumé in SJ 1992 p.510. Cause : Résumé in SJ 1992 p.510

Résumé

p. 4 p. 4 - En principe, la taxe militaire est fixée d'après les bases déterminantes pour l'impôt fédéral direct, subsidiairement, en cas de non-assujettissement du contribuable à l'IFD, d'après les dossiers fiscaux cantonaux. Le recours à la déclaration spéciale, prévu à l'art. 26 al.4 LTM, n'intervient qu'en troisième ressort, dans l'hypothèse où l'intéressé n'est pas assujetti du tout, ni à l'IFD, ni à l'impôt cantonal. Ainsi, même si l'impôt est nul en raison de revenus insuffisants, ce sont ces déclarations d'impôts quidoivent servir de base à la taxe militaire.