[pjdoc 3768]

[pjdoc 3768] du 03.07.1991

Cause: cause No 89.FC.632

Descripteurs: IMPOT; TAXATION D'OFFICE; PRINCIPE JURIDIQUE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'EXAMEN; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; SOCIETE DE BASE

Normes: LCP.301 al.1

Relations: . Publication : Résumé idem : SJ 1992 p. 508. Cause : Résumé idem : SJ 1992 p. 508

Résumé

Les instances de recours peuvent revoir une taxation d'office sous l'anglede l'arbitraire en examinant si elle est régulière à la forme, si le recourant a fait sa déclaration dans un délai fixé, s'il en a été empêché par force majeure et enfin si la taxation d'office est arbitraire dans sa quotité (SJ 1967 p. 95, 335, 415).Le fait d'exercer son activité principale à l'étranger ne saurait excuser le retard de la société dans la réponse donnée à l'autorité de taxation et être tenu pour résultant d'un cas de force majeure.