[pjdoc 4380]

[pjdoc 4380] du 23.01.1991

Cause: cause No 90.JP.227

Descripteurs: RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); ALCOOL

Normes: LRDBH.43

Relations: Mémorial des séances du Grand Conseil du 12 septembre 1985, pp. 4109 et ss.; du 17 décembre 1987, pp. 6402 et ss.

Résumé

Rien, dans la teneur de l'art. 43 LRDBH, ni dans les travaux préparatoires ne permet d'inférer que le législateur aurait voulu se référer non seulement au nombre d'emplois dans le secteur, mais aussi aux personnes qui ne font que le traverser. Les données statistiques datant de 1985 doivent être considérées comme fiables, sauf à démontrer que le secteur aurait connu depuis lors un développement exceptionnel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.