[pjdoc 4405]

[pjdoc 4405] du 29.08.1984

Cause: cause No 82.JP.557

Descripteurs: TAXI; AUTORISATION D'EXPLOITER

Normes: LST.1

Résumé

Le fait de figurer dans le fichier de la brigade des taxis comme détenteur de voitures de location ne permet pas de prétendre avoir dirigé une entreprise de taxis au sens de la LST.Les voitures légères utilisées par un ambulancier pour le transport "assis" de malades sont peut-être dénommés "taxis" dans le langage courant de la profession (ATF 79 I 334), mais ne sont pas des taxis assurant un service public. Ils ne sont d'ailleurs pas dotés des mêmes plaques.