[pjdoc 5043]

[pjdoc 5043] du 02.03.1988

Cause: cause No 87.TP.262

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Normes: LAT.22

Relations: ATA DTP c/ CRLCI et SI les Paillets et Pellegrin du 22.11.1989, cause No 89.TP.462

Résumé

"La notion de "construction et installation" n'est pas uniforme en droit suisse. Dans chaque législation, qu'il s'agisse par exemple d'aménagement du territoire, de police des constructions, de protection des eaux ou de protection de la nature et du paysage, elle revêt un sens différent, selon l'objet de la loi en question."