[pjdoc 5346]

[pjdoc 5346] du 12.11.1980

Cause: cause N° 77.TP.390

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FRONTIERE; ZONE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; ZONE A BATIR; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL)

Normes: LCI.17

Résumé

"L'art. 17 LCI pourrait entrer en conflit avec l'art. 24 LAT dans la mesure où il autoriserait l'application des normes d'une zone à bâtir à une construction située en zone agricole."