[pjdoc 5424]

[pjdoc 5424] du 06.10.1992

Cause: cause No A/543/1992-M

Descripteurs: IMPOT; TAXE MILITAIRE; RESTITUTION DE L'IMPOT

Normes: LTM.39

Relations: . Publication : SJ 1993 p.570. Cause : SJ 1993 p.570

Résumé

L'obligation de fournir une compensation pécuniaire en cas de non accomplissement d'une obligation militaire est la règle (art. 1 LTM). Le droit au remboursement de la taxe payée prend naissance si le service non accompli est remplacé (art. 39 LTM). Le fait qu'un cours de remplacement avait initialement été prévu en 1991, puis annulé, ne saurait en soi donner droit au remboursement de la taxe. Il est évident que seul peut valoir comme service de remplacement le service auquel celui qui est en retard dans l'accomplissement de ses obligations militaires n'est de toute manière pas astreint.