[pjdoc 6250]

[pjdoc 6250] du 18.10.1978

Cause: cause No 74.IA.38

Descripteurs: CONTROLE DES VIANDES; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

Normes: RCV.18

Résumé

L'autorité administrative compétente est fondée, à Genève, à assortir une autorisation d'exploiter un étal à l'air libre d'une condition de caducité au cas où un commerce répondant aux art.75 et ss. de l'ordonnance et aux art.16 à 18 du règlement venait à être ouvert dans la même localité. Cette autorisation tient compte du ravitaillement normal des habitants du quartier en même temps qu'elle protège leur santé, conformément au but premier de la législation sur le contrôle des viandes et produits assimilés. Les motifs d'hygiène invoqués par le département constituent donc une restriction à la liberté de commerce de l'intéressé compatible avec la garantie de la Constitution fédérale.