[pjdoc 6375]

[pjdoc 6375] du 18.10.1989

Cause: cause No 89.COM.392 p.13-

Descripteurs: INTERET PUBLIC; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL)

Normes: CST.4

Résumé

"La tranquilité publique est une des composantes de l'ordre public. C'est la protection contre les agressions de l'ouïe, de la vue et de l'esprit qui, sans créer un véritable danger pour la santé, sont incommodantes : tapage nocturne, transistors sur les plages, etc. ... (B. KNAPP, op.cit. No 125). Nul ne peut nier que les cafés-restaurants et notamment leurs terrasses sont sources de bruits qui sont susceptibles d'incommoder la population résidant dans le voisinage de ces établissements. La préservation de la tranquilité publique répond manifestement à un intérêt public digne de protection."