[pjdoc 8911]

[pjdoc 8911] du 24.01.1995

Cause: cause No A/689/1994 - CE

Descripteurs: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; SALAIRE; REDUCTION DU TRAITEMENT; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE

Normes: LPAC.12

Résumé

Rétrogadation de la classe 12 à la classe 7 de l'échelle des traitements. Recours irrecevable dans la mesure où cette mesure n'est pas justifiée pour des motifs d'ordre disciplinaire.Par contre action pécuniaire recevable.L'application de l'article 9 RTPE est exclue car le changement d'affectation a été décidée par le chef de service du fonctionnaire. Aucun motif de dérogation au principe de l'art.12 al.2 LPAC n'étant donné pour le surplus, le fonctionnaire ne pouvait pas subir de diminution de salaire en raison de son changement d'affectation.