[pjdoc 9379]

[pjdoc 9379] du 23.08.1995

Cause: cause No A/1194/1994 - JP

Descripteurs: RESTAURANT; JEU; FAUTE; PREUVE

Normes: LRDBH.2

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG

Résumé

Le Tribunal administratif a annulé une amende de Frs 1'000.- infligée à l'exploitant d'un café dans lequel se déroulaient des jeux d'argent. Le département n'avait pas établi que l'exploitant était au courant de ces faits et cela bien qu'il paraissait difficile que l'activité illicite des consommateurs lui ait échappé.