AS 1998 2678

Ordonnance sur le contrôle de la protection civile

Ordonnance sur le contrôle de la protection civile (OPCC)

Modification du 21 octobre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 octobre 19941 sur les contrôles de la protection civile est mo- difiée comme suit:

Art. 15, al. 1, deuxième et troisième phrases 1 . . . Pour les personnes astreintes qui sont en âge de servir dans l’armée, l’office communal sollicite l’établissement d’un duplicata auprès du commandant d’arrondissement. Pour les autres personnes astreintes, il établit un duplicata du li- vret de service perdu ou détérioré.

Art. 25, al. 1 et 2

1 Abrogé

2 Les livrets de service de la protection civile qui ont été délivrés avant la remise d’un livret de service commun à l’armée et à la protection civile peuvent continuer à être utilisés.

Art. 26 Abrogé

Annexe 3 Point 2.1, colonne „objet“: Remise du permis d’établissement à des citoyens suisses, entre le début de l’année où ceux-ci atteignent 43 ans et l’année de leurs 50 ans.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

21 octobre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 521.5

2678 1998-0077