AS 1999 2680
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (seulement en italien)
Errata
Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
du 18 avril 1999 (RS 101; RO 1999 2556)
Ne concerne que le texte italien.
2680 1999-5526