AS 1999 540
Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles
Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)
du 7 décembre 1998
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3, de la loi sur l’agriculture1; vu l’art. 25 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 2, arrête:
Chapitre 1: Objet
Art. 1 La présente ordonnance régit l’harmonisation et la coordination du relevé et du traitement des données relatives: a. aux exploitations agricoles; b. aux entreprises de traitement et de transformation du lait et de produits laitiers; c. aux entreprises de transformation de fruits; d. à la mise en valeur du lait commercialisé; e. aux entreprises de production, de préparation et d’importation assujetties au contrôle; et f. aux entreprises de production, de préparation et de perfectionnement.
Chapitre 2: Relevé, saisie et transmission des données Section 1: Relevé des données
Art. 2 Organes chargés des relevés et données relevées
1 Les cantons relèvent les données:
a. désignées par l’Office fédéral de l’agriculture (office) concernant la surface d’exploitation, le nombre d’animaux et la main-d’œuvre des exploitations (don- nées portant sur les structures des exploitations) qui satisfont à la norme rela- tive à la taille minimale fixée par l’Office fédéral de la statistique; ces données sont énumérées à l’annexe 2 (nos I à VI); b. servant à l’exécution de la loi sur l’agriculture, notamment les données relatives à l’octroi de contributions (annexe 2, nos VIII à XVII), à l’administration du contingentement laitier (annexe 2, n° VII) ainsi qu’aux améliorations structu-
RS 919.117.71
540 1998-0193
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
relles et à l’aide versée aux exploitations au titre de mesures d’accompagne- ment social (annexe 2, nos XX et XXI); c. nécessaires aux relevés statistiques prévus par l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux3, dans le cadre de leur obligation de collaborer. 2 Les données portant sur les structures des exploitations sont relevées auprès des exploitants.
3 L’office relève les données:
a. sur la transformation et la comptabilité dans le secteur des fruits (annexe 2, nos XVIII et XIX); b. sur le rendement des cultures fruitières de pommes et de poires en Suisse, conformément à l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des rele- vés statistiques fédéraux (annexe 2, n° XVIII). 4 Les services administratifs chargés du contingentement laitier (SACL) relèvent les données de tous les producteurs relatives au contingentement laitier. Ces données sont énumérées à l’annexe 2 (n° VII). 5 Le Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier (SAAL) relève les données portant sur la mise en valeur du lait. Ces données sont énumérées à l’annexe 3 (nos I à IX). 6 Les organismes de certification accrédités (OCBIO) visés à l’art. 28 de l’ordon- nance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique4 relèvent les données portant sur les entreprises de production, de préparation et d’importation qu’ils contrôlent. Ces données sont énumérées à l’annexe 3 (no X). 7 Les organismes de certification accrédités (OCAOP) visés à l’art. 18 de l’ordon- nance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP5 relèvent les données portant sur les entreprises de production, de préparation et de perfectionnement. Les art. 4 et 7 ne s’appliquent pas aux OCAOP.
Art. 3 Délégation Les cantons et les SACL peuvent déléguer l’exécution des relevés aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit ga- rantie.
Art. 4 Forme des relevés 1 Les données sont en principe relevées au moyen de questionnaires. Elles peuvent aussi être relevées sur des supports électroniques, avec l’assentiment des personnes concernées. 2 Les services ci-après définissent les catalogues de données et élaborent les ques- tionnaires destinés au relevé des données:
3 RS 431.012.1 4 RS 910.18; RO 1999 399 5 RS 910.12; RO 1999 306
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
a. l’office et l’Office fédéral de la statistique, s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 1; b. l’office, s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 3; c. les SACL, en collaboration avec l’office, s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 4; d. le SAAL, en collaboration avec l’office s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 5; et e. les OCBIO, s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 6. 3 Si les cantons utilisent leurs propres questionnaires ou s’ils relèvent les données sur un support électronique, ces questionnaires ou les catalogues de données doivent être approuvés par l’office et par l’Office fédéral de la statistique. 4 Si les autres organes chargés des relevés utilisent leurs propres questionnaires ou s’ils relèvent les données sur un support électronique, ces questionnaires ou le cata- logue de données doivent être approuvés par l’office. 5 Les OCBIO peuvent proposer à l’office la meilleure forme de relevé, que l’office doit approuver. 6 Les cantons peuvent utiliser, à la place du questionnaire, les registres des surfaces ou des animaux à condition que ces registres leur permettent de donner des réponses mises à jour et complètes aux questions posées dans le questionnaire.
Art. 5 Date et fréquence des relevés 1 Les relevés de données visés à l’art. 2, al. 1, let. a et b, sont effectués chaque année au début du mois de mai. L’office fixe le jour des relevés.
2 Les relevés visés à l’art. 2, al. 1, let. c et al. 3, sont effectués:
a. pour la comptabilité relative aux fruits à pépins, auprès de l’ensemble des cidreries artisanales, deux fois par an; b. pour les rapports portant sur les concentrés de jus de fruits à pépins (entreprises fabriquant des concentrés), une fois par mois; c. pour les quantités écoulées de jus de fruits à pépins, en fonction des besoins; d. pour les données relatives à la transformation, une fois par semaine ou en fonc- tion des besoins; et e. pour les relevés visés par l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux6, une fois par an.
3 Les données mentionnées à l’art. 2, al. 4, sont relevées une fois par an.
4 Les relevés des données mentionnées à l’art. 2, al. 5, sont effectués comme suit: a. dans les entreprises de traitement et de transformation, en règle générale, tous les mois; dans les exploitations d’estivage, une fois par an, au terme de l’estivage; b. dans les entreprises de commerce qui exportent du lait et des produits laitiers, une fois par semaine, mais au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’expor- tation. 5 Les données mentionnées à l’art. 2, al. 6, sont relevées en fonction des besoins.
6 RS 431.012.1
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
Art. 6 Exploitations comprenant plusieurs unités de production Si une exploitation comprend plusieurs unités de production séparées sur le plan géographique et gérées séparément en ce qui concerne la main-d’œuvre et les effec- tifs de bétail, les données portant sur les différentes unités de production doivent être saisies séparément.
Section 2: Saisie et introduction des données relevées
Art. 7 Tâches et compétences 1 La saisie des données relevées consiste à contrôler leur exhaustivité, à les vérifier et à les corriger, ainsi qu’à les saisir sur des supports électroniques. Sur demande, l’office peut autoriser la renonciation au support électronique pour les relevés visés à l’art. 2, al. 1, let. c, et al. 6.
2 Les organes chargés des relevés saisissent les données qu’ils ont relevées.
3 L’Office fédéral de la statistique et le service compétent fixent, en collaboration avec les cantons, les modalités de la saisie des données mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. c. 4 L’Office fédéral de la statistique conseille les organes chargés de la saisie des données.
Art. 8 Registre d’adresses Les cantons mettent à jour le registre d’adresses et communiquent les changements à l’Office fédéral de la statistique sous la forme convenue.
Section 3: Transmission des données
Art. 9 Transmission des données
1 Le 30 septembre au plus tard, les cantons transmettent chaque année à l’Office
fédéral de la statistique les données mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. a et les données mises à jour figurant dans le registre d’adresses. Les données provisoires sont dési- gnées comme telles. 2 Les données mentionnées aux art. 2, al. 1, let. b, et 5, doivent être transmises à l’office. Les données mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. c, doivent être transmises à l’office et à l’Office fédéral de la statistique. Ceux-ci fixent les délais à cet effet. 3 Les données mentionnées à l’art. 2, al. 4, doivent être transmises à l’office le 31 août au plus tard. 4 Les données mentionnées à l’art. 2, al. 6, doivent être transmises à l’office au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. 5 L’office et l’Office fédéral de la statistique fixent, en collaboration avec les organes chargés des relevés, les modalités techniques et organisationnelles de la reprise des données.
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
Art. 10 Conservation des données Les organes chargés des relevés conservent les données relevées en lieu sûr pendant cinq ans.
Art. 11 Office responsable des systèmes d’information 1 L’office est chargé du développement et de l’exploitation de ses systèmes d’in- formation. Il coordonne son activité avec les organes chargés des relevés et avec les destinataires des données.
2 Le SAAL est responsable du développement et de l’exploitation du système d’in-
formation de son domaine de compétences. Il coordonne ses activités avec les desti- nataires des données. 3 L’Office fédéral de l’informatique offre à l’office une assistance technique pour le développement et l’exploitation des systèmes d’information.
Art. 12 Introduction et modification des données 1 Après vérification, l’office introduit dans ses systèmes d’information les données relevées et transmises par les organes chargés des relevés. 2 L’office est compétent pour modifier les données introduites; le cas échéant, il informe les organes chargés des relevés.
3 Après vérification, le SAAL introduit les données relevées dans son système
d’information; il est compétent pour les modifier.
Art. 13 Données contenues dans les systèmes d’information 1 Les données contenues dans les systèmes d’information de l’office sont énumérées aux annexes 2 et 3. 2 Les données contenues dans le système d’information relatif à la mise en valeur du lait sont énumérées à l’annexe 3 (nos I à IX).
Chapitre 3: Utilisation, communication et publication des données
Art. 14 Utilisation des données
1 L’office utilise les données de ses systèmes d’information pour:
a. mettre en œuvre et contrôler les mesures de la politique agricole; b. gérer le classement en zones et la reconnaissance des formes d’exploitation; c. gérer le contingentement laitier; d. gérer les mesures d’amélioration des structures et l’aide aux exploitations; e. gérer la mise en valeur des fruits; et f. évaluer les mesures existantes et préparer de nouvelles mesures.
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
2 Le SAAL utilise les données du système d’information pour accomplir les tâches
définies par le mandat de prestations (art. 18 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait7).
Art. 15 Communication des données
1 L’office peut transmettre:
a. à l’Office fédéral de la statistique : toutes les données des systèmes d’infor- mation, sauf celles portant sur les mesures visant à améliorer les structures et l’aide aux exploitations (annexe 2, nos XX et XXI), ainsi que les données con- cernant le rendement et l’estimation de rendement des cultures fruitières de pommes et de poires en Suisse et la comptabilité relative aux fruits à pépins (annexe 2, nos XVIII et XIX), en vue de l’exécution du programme pluriannuel des activités statistiques; b. à l’Office de l’alimentation : les données relatives à l’identification des exploi- tations, à l’effectif de bétail, à l’estivage, aux surfaces cultivées, à la main- d’œuvre et au contingentement laitier (annexe 2, nos I et III à VII) ainsi que celles portant sur les aides versées dans le domaine laitier (annexe 3, nos I à IX) et sur le stockage de fruits et de produits de fruits (annexe 2, n° XIX), pour la planification des mesures destinées à assurer l’approvisionnement en produits alimentaires; c. à la Régie fédérale des alcools : les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, aux surfaces cultivées et à la main-d’œuvre (annexe 2, nos I à III, V, VI et IX) pour permettre l’appro- bation et le contrôle du droit à la franchise de l’impôt pour l’eau-de-vie desti- née à l’autoconsommation; d. à la Direction générale des douanes : les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et aux surfaces cultivées (annexe 2, nos I à V), en vue du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales, ainsi que les données portant sur le lait et les produits laitiers exportés (annexe 3, nos I, II et IX), en vue des aides accordées dans le secteur laitier; e. à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage : les données relatives à l’identification des exploitations, à l’effectif de bétail, à l’estivage, aux surfaces cultivées et au versement des contributions (annexe 2, nos I, III à V, IX et XV à XVII), pour l’évaluation et l’élaboration des mesures; f. à l’Office vétérinaire fédéral, à l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie ainsi qu’aux offices vétérinaires cantonaux : les données relatives à l’iden- tification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail et à l’estivage
(annexe 2, nos I à IV), en rapport avec les mesures relevant du droit vétérinaire; g. à l’Office fédéral des assurances sociales : les données relatives à l’identifica- tion des exploitations et des personnes (annexe 2, nos I et II ), en vue de l’exécution de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture8;
7 RS 942.359.1; RO 1999 . . . 8 RS 836.1
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
h. aux SACL : les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et aux surfaces cultivées (annexe 2, nos I à V et VII), en vue de l’exécution du contingentement laitier; i. aux stations fédérales de recherches agronomiques : l’ensemble des données contenues dans le systèmes d’information, sauf celles qui portent sur l’iden- tification des personnes (annexe 2, no II), en vue de la recherche. 2 L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage et les stations fédé- rales de recherches agronomiques ne peuvent utiliser ces données qu’à des fins ne se rapportant pas à des personnes. 3 Les destinataires mentionnés à l’al. 1 sont chargés de la protection des données dans leur domaine d’attributions.
Art. 16 Publication des données L’office, les organes chargés des relevés et les destinataires des données ne peuvent publier les données contenues dans les systèmes d’information que sous une forme excluant toute possibilité d’en tirer des déductions concernant des personnes ou des entreprises.
Art. 17 Archivage Les données sont archivées, pendant cinq ans au moins, par le service chargé de leur traitement technique.
Chapitre 4: Protection et sécurité des données
Art. 18 Rectification de données inexactes Les organes chargés des relevés ou les organes fédéraux compétents sont tenus de rectifier les données inexactes.
Art. 19 Sécurité des données La sécurité des données est régie par les dispositions de l’ordonnance du 14 juin 1993 relatives à la loi fédérale sur la protection des données9 et de l’ordonnance du 10 juin 1991 concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l’administration fédérale10.
9 RS 235.11 10 RS 172.010.59
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 20 Exécution 1 L’office est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, pour autant qu’elle n’en dispose pas autrement.
2 Il surveille les organes chargés des relevés.
3 Les frais liés aux mesures s’imposant suite à des indications fausses ou incomplètes incombent à l’auteur de ces indications.
Art. 21 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
7 décembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
Annexe 1
1 Institutions concernées par le système d’information
DGD Direction générale des douanes IVI Institut de virologie et d’immunoprophylaxie OA Office de l’alimentation OCA Offices cantonaux de l’agriculture OCBIO Organismes de certification accrédités visés à l’art. 28 de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique11 OFAG Office fédéral de l’agriculture OFEFP Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFS Office fédéral de la statistique OVC Offices vétérinaires cantonaux OVF Office vétérinaire fédéral RFA Régie fédérale des alcools SAAL Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier SACL Services administratifs chargés du contingentement laitier SR Stations fédérales de recherches agronomiques
2 Transmission des données à d’autres systèmes
DGD Système d’information de la DGD. FAT Système d’information de la Station fédérale de recherches en éco- nomie et technologie agricoles (FAT). Recensements Banque de données concernant les recensements, exploitée par OFS l’OFS à des fins statistiques. REE-AGR Registre des exploitations et des entreprises du secteur primaire de l’économie: système d’information exploité sous la responsabilité de l’OFS. SMSA Stratégie pour le maintien de la sécurité alimentaire: système d’information de l’OA.
3 Autorisation d’accès
A Accès direct (lecture, modification, effacement, archivage) B Notification des modifications par courrier électronique C Destinataires recevant des données par échange de supports de don- nées (disquettes, bandes magnétiques, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique D Fournisseurs communiquant des données par échange de supports de données (disquettes, bandes magnétiques, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique
11 RS 910.18; RO 1999 399
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
4 Diverses abréviations
SAU Surface agricole utile SCE Surfaces de compensation écologique UGB Unité de gros bétail ZC Zone des collines ZGC Zone de grandes cultures ZI Zone intermédiaire ZIE Zone intermédiaire élargie ZM Zone de montagne
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
Annexe 2 Contenu et accès aux systèmes d’information, 1re partie N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
I – numéros du REE C C D C C C C C C C – numéro cantonal A C B C C C D C C d’identification – numéro du fournisseur REE-AGR A C C C C C,D de lait – localisation de A C B,C,D C C C C C,D C C l’exploitation – forme d’organisation données de base de FAT A C B,C C C C C,D C,D C l’exploitation – zone contiguë d’élevage données portant sur SMSA A C B,C C C C,D C – région (plaine/montagne)l’identification des A,D C C C C exploitations – orientation de la produc- DGD A C B,C C C C C C,D C C tion – type d’exploitation A C B,C C C C,D C C – orientation micro- A C B,C C C C C C C économique – activité économique A C D C C C C C C
II – numéro personnel A B,C C C C,D C C – nom et adresse de la A B,C C C C,D C,D C personne – numéro de téléphone identification des per- REE-AGR A B,C C C C,D C C sonnes – année de naissance de DGD A B,C C C,D C C l’exploitant ou année de fondation de l’entreprise – profession A B,C C C,D C C – forme juridique A B,C C C,D C C
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
– fonction A B,C C C,D C C
III Nombre d’animaux des Genres d’animaux selon catégories suivantes: questionnaires – bovins Recense- A C C C C C C D C C ments OFS – équidés l’effectif de bétail A C C C C C C D C C – moutons moyen ne doit être FAT A C C C C C C D C C – chèvres indiqué que s’il dépasse A C C C C C C D C C – autres herbivores de plus de10% ou celui SMSA A C C C C C C D C C – porcs qui a été relevé le jour A C C C C C C D C C – volaille de rente de référence. DGD A C C C C C C D C C – autres animaux A C C C C C C D C C – effectif moyen de bétail A C C C C C C D C C
IV – durée d’estivage genres d’animaux et Recense- A C C C C C D C C durée de l’estivage ments OFS – nombre et catégories selon questionnaires A C C C C C D C C d’animaux estivés – surface des pâturages SMSA A C C C C C D C C d’estivage – type d’exploitation des DGD A C C C C C D C C surfaces
V – surface de l’exploitation A C C C C C D C C – forêt A C C C C D C C – surfaces improductives A C C C C D C C – surfaces dont A C C C C D C C l’affectation principale n’est pas l’exploitation agricole – surface agricole utile A C C C C C D C C
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
– terres ouvertes subdivi- Recense- A C C C C C D C C sées selon les cultures ments OFS – surfaces herbagères FAT A C C C C C D C C subdivisées selon les cultures – surfaces de cultures données concernant les A C C C C C D C C pérennes, subdivisées surfaces selon les cultures – surfaces cultivées toute selon questionnaires SMSA A C C C C C D C C l’année sous abri, subdi- visées selon les cultures – autres surfaces faisant DGD A C C C C C D C C partie de la SAU, subdi- visées selon les cultures (surfaces à litière, tour- bières, haies et bosquets champêtres) – terres affermées A C C C C C D C C – surfaces cultivées par A C C C C D C C tradition à l’étranger – surfaces nouvelles à A C C C C D C C l’étranger
VI – chef d’exploitation A C C C C D – cheffe d’exploitation A C C C C D (travaux de ménage non compris) – époux et autres membres unités de main-d’œuvre Recense- A C C C C D de la famille masculins selon formulaire de ments OFS travaillant dans base et demande de FAT l’exploitation contribution SMSA – épouse et autres mem- (nombre de personnes A C C C C D bres de la famille fémi- occupées, selon le taux
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
nins travaillant dans d’occupation) l’exploitation (travaux de ménage non compris) – main-d’œuvre non A C C C C D familiale masculine – main-d’œuvre non fami- A C C C C D liale féminine (travaux de ménage non compris)
VII – type de contingent A C C C D – contingent de base données selon l’en- A C C C D – contingent supplémen- quête annuelle des FAT A C C C D taire services administratifs – contingent spécial chargés du contingen- SMSA A C C C D – adaptations de contin- tement laitier A C C D gents, subdivisées selon les motifs – lait commercialisé en kg A C C C D – taxe pour dépassement A C C C D du contingent – numéro du contingent A C C D – statut du contingent A C C D – transfert de contingent A C C D – contingent selon A C C D décompte – lait commercialisé en A C C D vente directe – composition du lait A C C D (protéine, matière grasse) – statut s’agissant de A C C D l’ensilage
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
VIII – surface utile donnant A C C D droit à la contribution, subdivisée selon les catégories de surface – contributions à la données relatives au FAT A C C D surface – réduction pour dé- versement des contribu- A C C D passement des limites tions à la surface de revenu et de fortune – montant versé A C C D
IX – SCE donnant droit à la contribution: – prairies extensives, A C C C D subdivisées selon les différentes catégories – surfaces à litière, subdi- A C C C D visées selon les diffé- rentes catégories – haies et bosquets cham- A C C C D pêtres, subdivisés selon les différentes catégories – prairies peu intensives, A C C C D subdivisées selon les différentes catégories – jachères florales A C C C D – jachères tournantes A C C C D – bandes culturales exten- A C C C D sives – arbres fruitiers haute-tige A C C C D (1 arbre = 1 are)
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
– compensation écologi- A C C C D que, surface totale donnant droit à la con- tribution (I) SCE imputables ne donnant SCE FAT pas droit à la contribution: – pâturages extensifs A D – pâturages boisés A D – arbres fruitiers haute-tige A D (1 arbre = 1 are) – arbres isolés indigènes A D adaptés au site (1 arbre – haies et bosquets cham- A D pêtres – fossés humides, mares, A D étangs – surfaces rudérales, tas A D d’épierrage et affleure- ments rocheux – murs de pierres sèches A D – chemins naturels non A D stabilisés – surfaces viticoles à haute A D diversité biologique – autres surfaces de com- A D pensation écologique – compensation écologi- A D que, surface totale ne donnant pas droit à la contribution (II) – total SCE (I + II) A C C C D
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
X – contribution totale pour données relatives au FAT A C C D la culture biologique versement des contri- butions écologiques (culture biologique)
XI – nombre de bovins de A C C D rente donnant droit à la contribution, en UGB – nombre de chèvres et données relatives au A C C D de lapins donnant droit versement des contri- à la contribution, en butions écologiques: UGB systèmes de stabulation particulièrement res- pectueux des animaux – nombre de porcs don- A C C D nant droit à la contribu- tion, en UGB – nombre de volailles A C C D donnant droit à la con- tribution, en UGB – contribution totale pour FAT A C C D les systèmes de stabula- tion particulièrement respectueux des animaux – nombre de bovins de A C C D rente donnant droit à la contribution, en UGB – nombre d’autres herbi- données relatives au A C C D vores et de lapins versement des contri- butions écologiques: sorties régulières en plein air
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
– nombre de porcs don- A C C D nant droit à la contribu- tion, en UGB – nombre de volailles A C C D donnant droit à la con- tribution, en UGB – contribution totale pour A C C D les sorties régulières en plein air
XII – montant versé total Montant total des FAT A C C D contributions écologi- ques
XIII – nombre d’UGBFG A C C D – nombre d’UGBFG A C C D donnant droit aux con- tributions, selon les différentes catégories – nombre d’UGBFG selon données relatives au A C C D la limite d’octroi versement de contribu- – nombre d’UGBFG tions pour herbivores FAT A C C D estivées – contingent laitier A C C D – réduction pour dépasse- A C C D ment des limites de revenu et de fortune – montant versé des con- A C C D tributions
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
XIV – nombre d’UGBFG A C C D – nombre d’UGBFG données relatives au A C C D donnant droit aux con- versement de contribu- tributions (max.15) tions pour la garde – montant brut des contri- d’animaux dans des FAT A C C D butions conditions de produc- – réduction pour dépasse- tion difficiles A C C D ment des limites de revenu et de fortune – montant versé des con- A C C D tributions
XV – cultures des champs en A C C C D pente, selon les diffé- rentes catégories – cultures des champs en A C C C D forte pente, selon les différentes catégories – vignobles en forte pente données relatives au A C C C D (30 à 50%) selon les versement des contribu- différentes catégories tions pour les cultures des champs et les vi- gnobles en pente – vignobles en forte pente FAT A C C C D (50% et davantage), selon les différentes catégories – vignobles en terrasse (à A C C C D partir de 30%), selon les différentes catégories – réduction pour dépasse- A C C D ment des limites de revenu et de fortune
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
– montant versé pour les A C C D cultures des champs en pente – montant versé pour les A C C D vignobles en pente
XVI Exploitations de pâturages communautaires – nombre de vaches, A C C C D chèvres et brebis laitières – autres bovins, équidés A C C C D – autres moutons et chè- A C C C D vres – vaches traites dans A C C C D l’exploitation d’estivage et de pâturage – vaches sur les pâturages A C C C D communautaires atte- nants – taureaux d’élevage de A C C C D plus d’un an et vaches allaitantes, nourricières ou taries; – génisses et bœufs de données relatives au FAT A C C C D
1 à 3 ans versement des contribu-
– veaux de 6 mois à 1 an tions d’estivage A C C C D – chevaux, mulets ou A C C C D bardots de plus de 3 ans – chevaux, mulets et A C C C D bardots de moins de
3 ans, ânes
– chèvres laitières et autres A C C C D – moutons A C C C D
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
– déduction en cas de base A C C D fourragère insuffisante ou de période d’estivage abrégée – contributions d’estivage: A C C D montant versé
XVII – surfaces affectées au A C C C D colza, au soja, au tourne- sol et au chanvre (oléagineux) – surfaces affectées aux A C C C D féveroles et aux pois protéagineux fourragers (légumineuses à graines) – surfaces affectées aux données relatives au A C C C D plantes à fibres sauf versement des contribu- chanvre, subdivisées tions à la culture selon les cultures – surfaces affectés à FAT A C C C D l’avoine, à l’orge, au triticale, à l’amidonnier, à l’engrain et au méteil (céréales fourragères) – montant versé pour les A C C D oléagineux – montant versé pour les A C C D légumineuses à graines – montant versé pour les A C C D plantes à fibres – montant versé pour les A C C D céréales fourragères – surfaces cultivées et A C C D
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
cultures à l’étranger – montant versé total: A C C D contributions à la culture
XVIII – effectifs cultures fruitiè- données du recensement Recense- A C C D res (nombre d’arbres, annuel des cultures ments OFS surfaces) fruitières en Suisse – échantillon rendement rendement et utilisation A par variété des cultures et pommes et de poires en Suisse – échantillon utilisation A – échantillon charge et évaluation du rende- A calibre des fruits ment des cultures de pommes et de poires en Suisse
XIX Comptabilité relative aux fruits à pépins – provenance, trans- données nécessaires à A formation et sorties de des fins statistiques et pommes et de poires au versement des con- tributions pour la mise en valeur des fruits – entrées, transformation, A sorties et stocks de produits de pommes et de poires – stocks de fruits et de planification de C produits de fruits l’approvisionnement en produits alimentaires XX – description technique Données relatives au C,D du genre d’améliora- versement des contribu-
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
tion tions pour les améliora- tions structurelles – frais d’investissements C,D totaux – dépenses donnant droit C,D au subside
XXI – aide aux exploitations données relatives à C,D paysannes l’aide aux exploitations
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
Annexe 3 Contenu et accès aux systèmes d’information, 2e partie N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
I – numéro du REE données de base de SMSA C D C C C l’exploitation – numéro d’identification identification de C C C D C l’exploitation – nom de l’entreprise C C C D C – localisation de C C C D C l’exploitation – forme juridique C C C D C – relation bancaire ou C C D postale avec adresse de paiement
II – numéro personnel identification SMSA C C C D C – nom et adresse de la des personnes C C C D C personne – numéro de téléphone C C C D C – profession C C D – fonction C C D – relation bancaire ou C C D postale avec adresse de paiement
III Achat de matières premières Lait produit sans ensilage entrée de matières SMSA premières – quantité achetée supplément de non- C C C D ensilage – dont centrifugé C C C D – crème produite C C C D – lait écrémé produit C C C D
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
lait produit avec ensilage – quantité achetée C C C D – dont centrifugé C C C D – crème produite C C C D – lait écrémé produit C C C D – montant des supplé- D ments versés Produits et produits semi-finis achetés – lait écrémé C C C D – crème C C C D – beurre C C C D – babeurre C C C D – petit-lait C C C D – poudre de lait entier C C C D – poudre de lait écrémé C C C D
IV Fabrication de fromage matières premières issues supplément versé pour SMSA d’une production sans le lait transformé en ensilages fromage – lait entier C C C D – lait écrémé C C C D – crème C C C D – quantité de lait bactofu- C C C D gé et transformé en fromage – quantité de lait centrifu- C C C D gé et transformé en fromage – quantité de lait traité C C C D selon d’autres procédés et transformé en fromage
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
Matières premières issues d’une production avec ensila- ges – lait entier C C C D – lait écrémé C C C D – crème C C C D – quantité de lait bactofu- C C C D gé et transformé en fromage – quantité de lait centrifu- C C C D gé et transformé en fromage – quantité de lait traité C C C D selon d’autres procédés et transformé en fromage Produits fabriqués – sorte C C C D – poids dès le bain de sel C C C D – MG/ES C C C D – teneur en matière sèche C C C D – date de la production C C C D Montant de l’aide versée D
V Fabrication de glaces Matières premières et aide pour la matière SMSA produits semi-finis utilisés grasse du lait contenue dans les glaces – lait C C C D – crème C C C D – beurre C C C D Produits fabriqués – sorte C C C D – quantité fabriquée C C C D
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
– recette C C C D – date de la production C C C D Montant de l’aide versée D
VI Fabrication de beurre Matières premières et aide pour le beurre SMSA produits semi-finis utilisés – lait C C C D – crème C C C D Produits fabriqués – sorte C C C D – recette C C D – teneur en matière grasse C C C D Montant de l’aide versée D
VII Fabrication de conserves de lait Matières premières et aides pour l’utilisation SMSA produits semi-finis utilisés de certaines matières – lait premières C C C D – lait écrémé C C C D – babeurre C C C D – petit-lait C C C D – crème C C C D – poudre de lait écrémé C C C D – poudre de lait entier C C C D Produits fabriqués – Produits C C C D – teneur en matière grasse C C C D – teneur en protéines C C C D – recette C C D
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
– quantité fabriquée par C C C D produit Montant de l’aide versée D
VIII Production de lait et fabrica- SMSA tion de produits laitiers frais Matières premières et produits semi-finis utilisés – lait C C C D – lait écrémé C C C D – petit-lait C C C D – crème C C C D – babeurre C C C D – poudre de lait écrémé C C C D – poudre de lait entier C C C D Produits fabriqués – produits C C C D – teneur en matière grasse C C C D – teneur en protéines C C C D – recette C C D – quantité fabriquée par C C C D produit
IX Exportation de lait et de produits laitiers – Date de la déclaration Aides à l’exportation DGD C C D C d’exportation délivrée par l’autorité douanière suisse – Numéro de la déclara- C C D C tion d’exportation
Ordonnance sur les données agricoles RO 1999
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OA RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO à d’autres IVI systèmes OVC
– Destination (pays C C D C d’importation) – numéro du tarif douanier C C D C à 8 chiffres Données spéciales C C D C – produit exporté C C C D C – teneur en matière grasse C C C D C – teneur en protéines C C C D C – poids net du produit C C C D C exporté – équivalents lipido- C C C D C protéiques exportés Montant de l’aide versée D
X Ordonnance sur l’agriculture biologique – nom et adresse de C D l’entreprise – type d’activité et de C D produits – ensemble des parcelles, C D date de la dernière utilisation de moyens non autorisés