AS 2000 2027

Ordonnance sur le système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat

Ordonnance sur le système de traitement des données relatives à la protection de l'État (Ordonnance ISIS)

Modification du 5 juillet 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance ISIS du 1er décembre 19991 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1 , 2 e phrase 1... . L'archivage électronique des données ISIS aux Archives fédérales n'est pas soumis à la présente disposition.

Art. 19, al. 1

1 Les données et les documents devenus inutiles ou destinés à être effacés sont

proposés aux Archives fédérales aux fins d'archivage.

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2000.

5 juillet 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 120.3

2000-1647 2027