AS 2000 2592

Arrêté fédéral concernant le deuxième avenant à la Convention de sécurité sociale conclue le 5 janvier 1983 entre la Suisse et le Danemark

du 18 mars 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 14 août 1996 2, arrête:

Art. 1

1 Le Deuxième avenant à la Convention de sécurité sociale, conclue le 5 janvier

19833 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark, signé le 11 avril

1996, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 3 décembre 1996 Conseil des Etats, 18 mars 1997 La présidente: Stamm Judith Le président: Delalay Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999

(RO 1999 2556). 2 FF 1996 IV 986 3 RS 0.831.109.314.1

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