AS 2001 283

Loi fédérale sur la modification de l'arrêté concernant la loi sur l'énergie atomique

Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral concernant la loi sur l’énergie atomique

du 6 octobre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 2000¹, arrête:

I L’arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l’énergie atomique² est modifié comme suit:

Préambule vu les art. 22quater, 24quinquies, 24sexies et 24septies de la constitution 3, ...

Art. 14 Prorogation La validité du présent arrêté est prorogée jusqu’au 31 décembre 2010.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2001.

Conseil national, 6 octobre 2000 Conseil des Etats, 6 octobre 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz