AS 2002 2692

Protocole additionnel du 3 juin 1964 à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires

Protocole additionnel du 3 juin 1964 à la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires

RS 0.414.11; RO 1991 2020

Champ d’application de l’accord le 26 février 2002, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Signature sans réserve de ratification (Si)

Bosnie et Herzégovine 29 décembre 1994 A 30 janvier 1995 Croatie 27 janvier 1993 A 28 février 1993 Finlande 16 septembre 1991 17 octobre 1991 Macédoine 30 mars 1994 A 1er mai 1994 Pologne 10 octobre 1994 11 novembre 1994 République tchèquea 26 mars 1991 1er janvier 1993 Roumanie 19 mai 1998 20 juin 1998 Royaume-Uni2 b 25 août 1964 Si 26 septembre 1964 Ile de Man 2 septembre 1994 3 octobre 1994 Russie 17 septembre 1999 18 octobre 1999 Slovaquiea 26 mars 1991 1er janvier 1993 Slovénie 2 juillet 1992 A 3 août 1992 a Date du dépôt de l’instrument de ratification de la République fédérative tchèque et slovaque b Signature sans réserve de ratification.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 2020

2 En vertu de la déclaration du Royaume Uni du 25 mars 1993, la Convention est

également applicable à L’Ile de Man, territoire dont le Royaume Uni assure les relations internationales, à partir du 30 mars 1993.

2692 2002-0400