AS 2002 290

Ordonnance sur la modification de l'annexe à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) concernant la Région Glâne-Veveyse

Ordonnance sur la modification de l’annexe à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) concernant la Région Glâne-Veveyse

du 9 janvier 2002

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2, al. 2 de la loi fédérale du 21 mars 19971 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne, arrête:

I Annexe Supprimer: Villargiroud, Villarsiviriaux Introduire: Villorsonnens

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.

9 janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération: Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz

1 RS 901.1

290 2001-2506