AS 2002 2904

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur (avec annexes)

Traduction1

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur

Conclu le 7 décembre 2000 Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 2001

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne, ci-après dénommés «Parties», désireux de renforcer les relations amicales entre les deux pays et leurs peuples et de promouvoir les échanges dans le domaine des sciences ainsi que la collaboration dans l’enseignement supérieur, animés du désir de faciliter aux étudiants de chacun des deux Etats la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre des études dans l’autre, conscients des affinités existant entre les deux Etats en ce qui concerne le système universitaire et la formation universitaire, et dans l’esprit de la Convention du Con- seil de l’Europe et de l’Unesco sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Lisbonne, 11 avril 1997), vu les conclusions du Groupe Mixte d’Experts cité à l’art. 3 des conclusions de la XVIIIe session de la Commission Consultative Culturelle italo-suisse instituée par le Protocole2 signé à Berne le 28 janvier 1982, qui s’est réunie en première session les

11 et 12 novembre 1999 et en deuxième session les 13 et 14 juillet 2000,

sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne la reconnaissance des temps d’études, des prestations d’études et des examens en vue de la poursuite des études supérieures ainsi que le port des titres universitaires ou des titres décernés par des établissements d’enseignement supérieur.

Art. 1 Le présent Accord s’applique aux Hautes Ecoles de la Confédération suisse, réperto- riées à l’annexe A, et aux universités, écoles polytechniques et instituts universi- taires d’Etat et aux universités qui ne relèvent pas de l’Etat, légalement reconnues par la République italienne, répertoriés à l’annexe B, appelés ci-dessous «insti- tutions universitaires». En ce qui concerne les Hautes Ecoles Spécialisées suisses, la disposition de l’art. 4, al. 2, est applicable.

RS 0.414.994.541

1 Traduction du texte original italien (RU 2002 2904)

2 RS 0.440.945.41

2904 2001-0557

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur. RO 2002

Sont admis à la reconnaissance en vertu du présent Accord exclusivement les titres délivrés par les institutions universitaires visées à l’al. 1 à la suite de cours réguliers prévus pour les étudiants ordinaires et accomplis entièrement dans lesdites insti- tutions, sauf accords interuniversitaires, y compris avec des institutions universi- taires de pays tiers, relatifs à des programmes de mobilité des étudiants pour des périodes déterminée des études. Sont exclus les titres et les certificats délivrés par les institutions universitaires vi- sées à l’al. 1 à la suite d’études et d’examens accomplis, même partiellement et/ou en vertu d’une convention, auprès de centres et d’instituts non officiellement accré- dités comme institutions universitaires dans les pays dans lesquels ils opèrent et non autorisés à délivrer des titres valables dans lesdits pays.

Art. 2 Aux fins d’application du présent Accord: le terme de «titre universitaire» désigne tout titre conféré par une institution univer- sitaire au terme d’études ordinaires; pour la Partie suisse, le terme d’«examen» désigne aussi bien des examens de fin d’études que des examens intermédiaires ou d’autres formes de validation des con- naissances prévues par le règlement d’études; pour la Partie italienne, le terme d’«examen» désigne l’évaluation certifiée des ré- sultats dans chacune des disciplines des cursus d’études.

Art. 3 Sur demande de l’étudiant, les temps d’études, les prestations d’études et les exa- mens seront réciproquement reconnus. Aux fins de reconnaissance des certificats attestant les examens passés et les pério- des d’études accomplies dans une université de l’autre pays, il est tenu compte des systèmes des crédits formatifs adoptés par l’institution universitaire d’origine et l’institution universitaire d’accueil. L’institution universitaire dans laquelle l’étudiant entend poursuivre les études dé- cide de la pertinence du cycle d’études accompli.

Art. 4 Les titres décernés par une institution universitaire qui autorisent le titulaire à pour- suivre les études ou à entreprendre un autre cycle d’études sans examens supplé- mentaires dans les institutions universitaires de l’un des deux Etats contractants confèrent le même droit dans l’autre Etat. En ce qui concerne les Hautes Ecoles Spécialisées suisses, l’immatriculation dans les institutions universitaires italiennes est accordée aux porteurs de titres finals décernés par ces Ecoles si lesdits titres donnent accès aux universités et aux écoles polytechniques suisses.

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur. RO 2002

Sur demande de l’étudiant, un titre obtenu dans une institution universitaire de la Confédération suisse, qui permet d’accéder au doctorat dans la Confédération suisse, est reconnu pour l’admission au concours relatif au doctorat de recherche dans une institution universitaire de la République italienne, aux mêmes conditions que celles prévues pour les candidats possédant un titre universitaire italien. Le titre universitaire italien qui permet l’admission au doctorat de recherche dans le système universitaire italien est reconnu, sur demande de l’étudiant, pour l’admis- sion au doctorat dans les institutions universitaires suisses, aux mêmes conditions que celles prévues pour leurs propres étudiants.

Art. 5 Le titulaire d’un titre obtenu dans une institution universitaire de l’une des deux Parties contractantes est habilité à le porter dans l’autre Etat sous la forme à laquelle les dispositions légales de l’Etat de délivrance lui donnent droit. Le droit de porter un titre universitaire n’est directement lié à aucun droit profes- sionnel.

Art. 6 Le présent Accord n’affecte en rien les règles relatives aux restrictions d’admission motivées par les limites de capacité, à la possibilité d’assujettir l’accès à la vérifi- cation des compétences linguistiques dans la ou les langues véhiculaires utilisées dans l’enseignement de l’institution universitaire du pays d’accueil, ni les conditions ou exigences spéciales.

Art. 7 Les deux Parties favorisent, conformément aux législations en vigueur dans les deux Etats, les conventions interuniversitaires conclues entre les institutions universitaires des deux Etats pour l’institution de cours d’études communs avec délivrance de titres finals valables dans les deux pays.

Art. 8 Les dispositions du présent Accord n’affectent en rien les dispositions en vigueur dans les deux Etats sur les compétences en matière d’enseignement supérieur.

Art. 9 L’interprétation conforme et l’application du présent Accord sont assurées par la consultation d’experts désignés par les deux parties et par les organes consultatifs bilatéraux existants.

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur. RO 2002

Art. 10 Les annexes A et B font partie intégrante du présent Accord. Les éventuelles mises à jour des listes figurant dans lesdites annexes, décidées par les autorités compétentes des deux pays, sont notifiées par la voie diplomatique.

Art. 11 Le présent Accord prend effet le premier jour du troisième mois qui suit la date de réception de la seconde notification annonçant officiellement que les conditions préalables à son entrée en vigueur ont été remplies. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet douze mois après sa notification à l’autre partie.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

Fait le 7 décembre 2000 à Berne, en deux originaux établis en langue italienne fai- sant l’un et l’autre foi.

Pour le Pour le Conseil fédéral suisse: Gouvernement de la République italienne: Charles Kleiber Lorenzo Maria Ferrarin

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur. RO 2002

Annexe A

Hautes Ecoles

Universités Université de Bâle Université de Berne Université de Fribourg Université de Genève Université de Lausanne Université de Lucerne Université de Neuchâtel Université de Saint-Gall Université de la Suisse italienne Université de Zurich

Ecoles polytecniques fédérales Ecole polytechnique fédérale de Lausanne Ecole polytechnique fédérale de Zurich

Institutions universitaires Institut Universitaire de Hautes Etudes Internationales (IUHEI), Genève Institut de Hautes Etudes en Administration Publique (IDHEAP), Lausanne Institut Universitaire Kurt Bösch (IUKB), Sion Haute Ecole Pédagogique (PHS), Saint-Gall

Hautes Ecoles Spécialisées Haute Ecole Spécialisée de Suisse italienne (SUPSI), Manno Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), Delémont Haute Ecole Spécialisée de Suisse orientale (FHO), Saint-Gall Haute Ecole Spécialisée de Suisse centrale (FHZ), Lucerne Haute Ecole Spécialisée (ZFH), Zurich Haute Ecole Spécialisée de Suisse nord-ouest, Brugg/Windisch – Aargau – Muttenz – Olten Haute Ecole Spécialisée, Berne

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur. RO 2002

Annexe B

Universités et instituts universitaires d’Etat Università degli Studi di Ancona Università degli Studi di Bari Politecnico di Bari Università degli Studi del Sannio Benevento Università degli Studi di Bergamo Università degli Studi di Bologna Università degli Studi di Brescia Università degli Studi di Cagliari Università degli Studi di Camerino Università degli Studi del Molise Campobasso Università degli Studi di Cassino Università degli Studi di Catania Università degli Studi di Catanzaro Università degli Studi «Gabriele D’Annunzio» Chieti Università degli Studi della Calabria Cosenza Università degli Studi di Ferrara Università degli Studi di Firenze Università degli Studi di Foggia Università degli Studi di Genova Università degli Studi di L’Aquila Università degli Studi di Lecce Università degli Studi di Macerata Università degli Studi di Messina Università degli Studi di Milano Seconda Università degli Studi di Milano Politecnico di Milano Università degli Studi di Modena e Reggio Emilia Modena Università degli Studi «Federico II» di Napoli Seconda Università degli Studi di Napoli Istituto Universitario Navale di Napoli Istituto Universitario Orientale di Napoli Università degli Studi di Padova Università degli Studi di Palermo Università degli Studi di Parma Università degli Studi di Pavia Università degli Studi di Perugia Università per Stranieri di Perugia Università degli Studi di Pisa Università della Basilicata Potenza Università degli Studi di Reggio Calabria Università degli Studi «La Sapienza» Roma Università degli Studi «Tor Vergata» Roma Terza Università degli Studi di Roma

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur. RO 2002

Istituto Universitario di Scienze Motorie Roma Università degli Studi di Salerno Università degli Studi di Sassari Università degli Studi di Siena Università per Stranieri di Siena Università degli Studi di Teramo Università degli Studi di Torino Politecnico di Torino Università degli Studi di Trento Università degli Studi di Trieste Università degli Studi di Udine Università dell’Insubria Varese Università degli Studi «Cà Foscari» Venezia Istituto Universitario di Architettura di Venezia Università del Piemonte orientale «Amedeo Avogadro» Vercelli Università degli Studi di Verona Università degli Studi della Tuscia Viterbo

Hautes Ecoles reconnues, autorisées à délivrer des titres académiques Scuola Normale di Pisa Scuola Superiore di studi universitari e di perfezionamento «S.Anna» Pisa Scuola Internazionale superiore di studi avanzati Trieste

Universités et instituts universitaires ne relevant pas de l’Etat, autorisés à délivrer des titres légalement reconnus Libera Università Mediterranea «Jean Monnet» Bari Libera Università di Bolzano Libero Istituto Universitario «Carlo Cattaneo» Castellanza Università Cattolica del Sacro Cuore Milano Università «Luigi Bocconi» Milano Università Vita-Salute «San Raffaele» Milano Libera Università di lingue e comunicazione IULM Milano Istituto Universitario S.Orsola Benincasa Napoli Libera Università Internazionale degli Studi Sociali «Guido Carli» Luiss Roma Libera Università «Maria SS. Assunta»LUMSA Roma Libera Università «Campus Biomedico» Roma Libera Università degli Studi «San Pio V» Roma Libera Università degli Studi di Urbino