AS 2002 3121

Communication concernant une ordonnance devenue sans objet

Communication concernant une ordonnance devenue sans objet

L’ordonnance suivante est sans objet depuis le 31 décembre 1992: Ordonnance du 1er novembre 1992 étendant le champ d’application de l’ordonnance concernant l’augmentation du nombre maximum d’indemnités journalières et la suppression de la réduction des indemnités journalières dans l’assurance-chômage1

8 octobre 2002 Chancellerie fédérale

1 RO 1992 2218

2002-2151 3121