AS 2002 4288

Ordonnance sur la mise en vigueur anticipée de l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2002 de la loi sur l'assurance-chômage

Ordonnance sur la mise en vigueur anticipée de l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2002 de la loi sur l’assurance-chômage

du 29 novembre 2002

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 22 mars 2002¹ de la loi sur l’assurance- chômage du 25 juin 1982², arrête:

Article unique L’al. 3 des dispositions transitoires3 de la modification du 22 mars 2002 de la loi sur l’assurance-chômage entre en vigueur le 1er janvier 2003.

29 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz