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AS 2002 456

Convention n° 173 du 25 juin 1992 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

Convention n° 173 du 25 juin 1992 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur

RS 0.822.727.3; RO 1996 2224

I

Champ d’application de l’accord le 27 septembre 2001, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Autriche* 20 décembre 1996 20 décembre 1997 Botswana* 5 juin 1997 5 juin 1998 Burkina Faso* 11 février 1999 11 février 2000 Madagascar* 3 juin 1998 3 juin 1999 Slovaquie* 24 septembre 1998 24 septembre 1999 Zambie* 25 mai 1998 25 mai 1999

* Déclarations, voir ci-après.

II

Déclarations Autriche A accepté les obligations de la partie II.

Botswana A accepté les obligations de la partie II.

Burkina Faso A accepté les obligations de la partie II.

Madagascar A accepté les obligations de la partie II.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1996 2231.

456 2001-1735

Protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur. RO 2002 Convention no 173

Slovaquie A accepté les obligations de la partie II.

Zambie A accepté les obligations de la partie II.

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