AS 2003 1024

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la modification de l'Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application

Traduction1

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application

Conclu le 8 juillet 1999 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 20002 Instruments de ratification échangés le 15 janvier 2002 Entré en vigueur le 1er mars 2002

La Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, vu l’Accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judi- ciaire3, conclu le 27 avril 1999, à Berne, entre la Confédération suisse et la Républi- que fédérale d’Allemagne, désireuses de simplifier davantage leurs relations en matière d’entraide judiciaire, sont convenues de ce qui suit:

Art. 1 Modification de l’Accord additionnel germano-suisse relatif à la Convention européenne d’extradition L’Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la Républi- que fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extra- dition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application4 est modifié comme suit: (1) L’art. IV, par. (1), est reformulé de la manière suivante: «L’extradition ne peut être refusée au motif que l’action pénale ou la peine est prescrite selon les dispositions légales de l’Etat requis.» (2) L’art. IV, par. (2), est abrogé.

Art. 2 Relation avec l’accord modifié L’Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la Républi- que fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extra- dition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application et le présent Accord sont interprétés et appliqués comme un seul accord.

1 Traduction du texte original allemand (AS 2003 1024).

2 RO 2002 2730 3 RS 0.360.136.1; RO 2003 1026 4 RS 0.353.913.61

1024 1999-5946

Convention européenne d’extradition. Accord avec l’Allemagne RO 2003

Art. 3 Entrée en vigueur (1) Le présent Accord est soumis à ratification; l’échange des instruments de ratifi- cation aura lieu dès que possible à Berlin. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification. (2) La Partie allemande se chargera de l’enregistrement du présent Accord auprès du Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5.

Fait à Berne, le 8 juillet 1999, en deux originaux rédigés en langue allemande.

Pour la Pour la Confédération suisse: République fédérale d’Allemagne: Peter Huber Klaus Bald

5 RS 0.120; RO 2003 866