AS 2003 1208

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République française relatif à la coopération entre les deux Etats à l'occasion du Sommet d'Evian

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République française relatif à la coopération entre les deux Etats à l’occasion du Sommet d’Evian

du 20 mars 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 2003², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 8 avril 2003 entre la Confédération suisse et la République française relatif à la coopération entre les deux Etats à l’occasion du Sommet d’Evian³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 19 mars 2003 Conseil national, 20 mars 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann