AS 2003 1724

Ordonnance du DFF réglant la statistique quant à l'origine des diamants bruts importés

Ordonnance du DFF réglant la statistique quant à l’origine des diamants bruts importés

Abrogation du 2 mai 2003

Le Département fédéral des finances arrête:

Article unique L’ordonnance du 9 mars 2001 réglant la statistique quant à l’origine des diamants bruts importés1 est abrogée avec effet le 1er juin 2003.

2 mai 2003 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RO 2001 967

1724 2003-1162