AS 2003 1891

Arrêté fédéral concernant l'accord avec la République d'Autriche sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accicent grave

Arrêté fédéral concernant l’accord avec la République d’Autriche sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave

du 7 mars 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 2000², arrête:

Art. 1

1 L’accord du 22 mars 2000 entre la Confédération suisse et la République

d’Autriche sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités inter- nationaux.

Conseil national, 14 décembre 2000 Conseil des Etats, 7 mars 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz