AS 2003 3435

Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et l'Espagne ainsi qu'entre la Suisse et l'Italie

Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, entre la Suisse et l’Espagne ainsi qu’entre la Suisse et l’Italie

du 19 mars 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 2002², arrête:

Art. 1 1 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre la Compañia Española de Seguros de Crédito a la Exportación, Madrid, agissant pour l’Etat espagnol, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé. 2 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre l’Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero, Rome, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 6 mars 2003 Conseil national, 19 mars 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann