AS 2003 4483

Ordonnance concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Ordonnance concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Prorogation du 5 décembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2

2 Sa durée de validité est prorogée jusqu’au 31 décembre 2005.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

5 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Conféderation, Pascal Couchepin La chancelière de la Conféderation, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 120.1

2003-2408 4483

Extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, RO 2003 d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure