AS 2003 663

Arrêté fédéral concernant l'amendement à la Convention TIR

Arrêté fédéral concernant l’amendement du 27 juin 1997 à la Convention TIR

du 24 septembre 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 19982, arrête:

Art. 1 L’amendement du 27 juin 1997 à la Convention douanière du 14 novembre 19753 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 21 septembre 1998 Conseil des Etats, 24 septembre 1998 Le président: Leuenberger Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1998 3293 3 RS 0.631.252.512

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