AS 2004 2443

Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants

Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants

RS 0.812.121.5; RS 12 469

Champ d’application de l’accord le 7 décembre 2001, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succes- sion (S)

République tchèque 30 décembre 1993 S 1er janvier 1993 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Yougoslaviea 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980

a Etats membres de la conv. unique de 1961

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1971 1612.

2001-2296 2443

Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants RO 2004