AS 2004 2609

Ordonnance sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération

Errata

du 25 juin 2003 (RS 431.09; RO 2003 2197)

Art. 22, al. 1

Au lieu de: 1 Les services administratifs cantonaux et communaux, les entreprises et les organi- sations qui fournissent gratuitement des données pour une statistique ou qui concou- rent à l’élaboration d’une statistique bénéficient d’un rabais de 75 % sur les résultats de cette statistique.

Lire: 1 Les services administratifs cantonaux et communaux, les entreprises et les organi- sations qui fournissent gratuitement des données pour une statistique ou qui concou- rent à l’élaboration d’une statistique peuvent obtenir gratuitement une sélection des résultats de cette statistique.

25 mai 2004 Chancellerie fédérale

2004-0913 2609

Emoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques RO 2004 des unités administratives de la Confédération

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