AS 2004 3453

Troisième protocole add. du 6 mars 1959 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (avec statut du Fonds de réétablissement et annexe)

Troisième protocole add. du 6 mars 1959 à l’accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (avec statut du Fonds de réétablissement et annexe)

RS 0.192.110.33; RO 1974 702

Champ d’application du protocole additionnel le 16 mars 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Croatie 11 octobre 1997 A 11 octobre 1997 Espagne* 16 décembre 1996 A 16 décembre 1996 Estonie* 17 décembre 1998 A 17 décembre 1998 Lettonie 14 décembre 2000 A 14 décembre 2000 Lituanie* 19 octobre 2000 A 19 octobre 2000 République tchèque* 9 février 2001 A 9 février 2001 Slovénie 18 mars 1997 A 18 mars 1997 * Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 708, 1977 38 1457,

1982 1288, 1990 536 et 1994 1088.

2004-0508 3453

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe RO 2004 Troisième protocole add. du 6 mars 1959

Statut du Fonds de réétablissement du Conseil de l’Europe du 16 avril 1956

RS 0.192.110.33, RO 1974 710

Champ d’application du statut le 16 mars 2004, complément2

Membres du Fonds dès le

Bulgarie 28 mai 1994 Croatie 24 juin 1997 Finlande 13 mai 1991 Lituanie 8 janvier 1996 Macédoine 15 décembre 1997 Roumanie 5 mars 1996 Slovénie 1er février 1994

2 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 39, 1978 1488 et 1990 537.