AS 2004 3885

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres le 2 juin 1934

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres le 2 juin 1934

RS 0.232.121.1; RS 11 988

I

Champ d’application de l’arrangement le 14 juin 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Côte d’Ivoire 26 avril 1993 A 30 mai 1993

II

Retrait d’un Etat partie Hongrie Le 1er février 2004 la Hongrie a dénoncé le présent Arrangement. La dénonciation prendra effet le 1er février 2005.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 270, 1984 886 et 1987 587.

2004-1193 3885

Dépôt international des dessins ou modèles industriels. Arrangement de La Haye RO 2004