AS 2004 3905

Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire

Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l’importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire

RS 0.631.244.52; RO 1955 1030

Champ d’application de la convention le 7 juin 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succes- sion (S)

Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S 6 mars 1992 Chine Hong Konga 6 juin 1997 1er juillet 1997 Croatie 31 août 1994 S 8 octobre 1991 Mexique* 7 novembre 2000 A 7 décembre 2000 Pays-Bas Arubab 24 décembre 1985 1er janvier 1986 République tchèque 2 juin 1993 S 1er janvier 1993 Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 3 novembre 1992 S 25 juin 1991 Thaïlande 30 novembre 1994 A 30 décembre 1994 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Jusqu’au au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Au 1er janvier 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 934 et 1982 1252.

2004-1146 3905

Faciliter l’importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire RO 2004 Convention internationale