AS 2005 1149

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes

RS 0.312.5; RO 1993 1152

Champ d’application de la convention le 17 août 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne* 27 novembre 1996 1er mars 1997 Azerbaïdjan 28 mars 2000 A 1er juillet 2000 Belgique 23 mars 2004 1er juillet 2004 Chypre* 17 janvier 2001 1er mai 2001 Espagne 31 octobre 2001 1er février 2002 Portugal 13 août 2001 1er décembre 2001 République tchèque* 8 septembre 2000 1er janvier 2001 Royaume-Uni * Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations de tous les Etats parties concernant les autorités compétentes, selon art. 12). Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1993 1158.

2004-1731 1149

Dédommagement des victimes d’infractions violentes RO 2005