AS 2005 1835

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

RS 0.101; RO 1974 2151

Champ d’application le 23 mars 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Arménie* 26 avril 2002 26 avril 2002 Azerbaïdjan* 15 avril 2002 15 avril 2002 Bosnie et Herzégovine 12 juillet 2002 12 juillet 2002 Roumaniea 20 juin 1994 20 juin 1994 Royaume-Uni Akrotiri et Dhekelia* b c 1er avril 2004 1er mai 2004 Anguillab d 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Bermudesb d 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sudb d 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Gibraltarb d 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Guerneseyb d 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Ile de Manb c 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Iles Falklandb d 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Jerseyb c 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Montserratb d 23 octobre 1953 23 novembre 1953

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2168, 1975 614, 1977 147 1464, 1978 64, 1982 285 2065, 1983 1592, 1984 973 1491, 1985 360, 1986 169, 1987 314 1346, 1988 1264, 1989 276, 1990 55, 1991 789, 1992 657 2219,

1993 3097, 2000 916 et 2002 1145.

2005-0630 1835

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Convention RO 2005

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)b d 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Serbie-et-Monténégro* 3 mars 2004 3 mars 2004 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internatio- naux, 3003 Berne. a Publication afin de mentionner le retrait total des réserves, déclarations et objections de cet Etat. b Renouvellement de la déclaration d’application au titre de l’art. 56. c Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon art. 34 et 56. d Déclaration selon art. 34.

Déclarations devenues sans objet Dès l’entrée en vigueur le 1er novembre 1998 du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, portant restructu- ration du mécanisme de contrôle établi par la Convention2 du 11 mai 1994, les déclarations faites par les Etats parties suivants concernant les articles 25 et/ou 46 de la convention sont devenues sans objet:

Albanie Liechtenstein Allemagne Lituanie Andorre Luxembourg Autriche Macédoine Belgique Malte Chypre Moldova Croatie Norvège Danemark Portugal Estonie Roumanie France Russie Grèce Saint-Marin Islande Suède Italie Suisse Lettonie Slovénie

2 RS 0.101.09

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Convention RO 2005

III

Errata La réserve de la République de Macédoine publiée au RO 2000 925 se réfère uni- quement à l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales du 20 mars 1953. La Suisse n’a pas ratifié ce protocole.

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Convention RO 2005