AS 2005 2387

Ordonnance sur l'assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l’assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l’assurance-vie, OAssV)

Modification du 18 mai 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 novembre 1993 sur l’assurance-vie1 est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 1, let. a, et 3, let. a 1 Les biens mentionnés à l’art. 24 peuvent être affectés au fonds de sûreté dans les limites suivantes: a. pour les créances contre des débiteurs ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger: 50 % du débit, mais au maximum 5 % par débiteur; les créances qui excèdent 30 % du débit doivent être cotées en bourse; 3 Les limites globales suivantes sont en outre applicables à l’affectation de biens au fonds de sûreté: a. placements visés à l’al. 1, let. a et b: 50 % du débit;

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005.

18 mai 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 961.611

2005-0795 2387

Ordonnance sur l’assurance-vie RO 2005