AS 2005 5565

Ordonnance sur l'élevage

Ordonnance sur l’élevage

Modification du 23 novembre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’élevage1 est modifiée comme suit:

Art. 28, al. 1 1 Dans les limites des crédits autorisés, l’exportation d’animaux d’élevage de toutes les espèces dont l’ascendance est attestée et l’exportation d’animaux de rente de l’espèce bovine peuvent donner droit à des contributions durant une période définie.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

23 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.310

2005-2292 5565

Ordonnance sur l’élevage RO 2005

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