AS 2006 1089
Ordonnance sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation (Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD)
Ordonnance sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation (Ordonnance sur l’accréditation et la désignation, OAccD)
Modification du 10 mars 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2 et 3 2 Peuvent également être accrédités, compte tenu des intérêts de l’économie natio- nale et des relations économiques extérieures de la Suisse: a. les laboratoires d’essais et les organismes d’évaluation de la conformité qui dépendent d’entreprises enregistrées à l’étranger et qui ont leur domicile en Suisse; b. les laboratoires d’essais et les organismes d’évaluation de la conformité étrangers.
3 Compte tenu des intérêts de l’économie nationale et des relations économiques
extérieures de la Suisse, les organismes étrangers d’accréditation peuvent être auto- risés à procéder à des accréditations en Suisse. L’art. 38 est réservé.
Art. 5 1 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) gère le Service d’accréditation suisse (SAS).
2 Le SAS doit répondre aux critères internationaux pertinents, tels qu’ils sont
notamment définis dans les normes figurant dans l’annexe 1.
1 RS 946.512
2006-0227 1089
Ordonnance sur l’accréditation et la désignation RO 2006
Art. 6, al. 1 et 3
1 Le Département fédéral de l’économie (DFE) nomme une Commission d’accré-
ditation. Celle-ci est composée de onze membres au maximum et doit être représen- tative des différents milieux intéressés.
3 Le DFE règle l’organisation et les tâches de la Commission d’accréditation.
Art. 14, al. 2 Abrogé
Art. 40 Modification des annexes En accord avec les autres départements concernés, le DFE peut adapter les annexes à l’évolution internationale.
II Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les textes ci-joints.
III
Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 25 novembre 1998
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2 L’annexe (liste des unités de l’administration fédérale) est modifiée comme suit:
Département fédéral de justice et police Eidgenössisches Justiz-und Polizeidepartement Dipartimento federale di giustizia e polizia Departament federal da giustia e polizia
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
Remplacer: Office fédéral de métrologie et d’accréditation Bundesamt für Metrologie und Akkreditierung Ufficio federale di metrologia e di accreditamento Uffizi federal da metrologia e d’accreditaziun …
2 RS 172.010.1
Ordonnance sur l’accréditation et la désignation RO 2006
par: Office fédéral de métrologie (METAS) Bundesamt für Metrologie (METAS) Ufficio federale di metrologia (METAS) Uffizi federal da metrologia (METAS)
2. Ordonnance du 17 novembre 1999
sur l’organisation du Département fédéral de justice et police3 Art. 1, al. 2, let. f
2 Les points principaux de l’activité du département sont:
f. la métrologie: il élabore les bases métrologiques et surveille l’exécution dans les cantons.
Titre précédant l’art. 19 Section 8 Office fédéral de métrologie
Art. 19, al. 1, 1re phrase, et 2, let. d
1 L’Office fédéral de métrologie (METAS) est l’autorité compétente de la Confé-
dération pour les questions de métrologie. …
2 Dans ce cadre, le METAS exerce les fonctions suivantes:
d. Abrogée
Art. 20, al. 1, phrase introductive, let. b et c
1 Outre ses fonctions centrales, le METAS accomplit les tâches suivantes:
b. Abrogée c. il assure le secrétariat de la Commission fédérale de métrologie.
Art. 21, al. 2 Abrogé
3 RS 172.213.1
Ordonnance sur l’accréditation et la désignation RO 2006
3. Ordonnance sur l’organisation du 14 juin 1999
du Département fédéral de l’économie4 Art. 5, al. 2, let. k
2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:
k. gérer le Service d’accréditation suisse (SAS), qui accrédite en Suisse des organismes privés et publics d’essais et d’évaluation de la conformité selon les prescriptions internationales reconnues.
4. Ordonnance du 27 février 1992 sur la Commission fédérale d’accréditation5
Titre Ordonnance du DFE sur la Commission fédérale d’accréditation
Préambule Le Département fédéral de l’économie, …
Remplacement d’un terme Aux art. 2, let. b, et 3, al. 2, 3 et 5, let. a et d, le terme «organisme» est remplacé par celui de «SAS».
Art. 1 Organisation Le Département fédéral de l’économie nomme le président. Pour le reste, la Com- mission fédérale d’accréditation (commission) s’organise elle-même.
Art. 2, let. a et c La commission a notamment les tâches suivantes: a. conseiller le Service d’accréditation suisse (SAS); c. établir une proposition de décision à l’intention du SAS.
Art. 3, al. 1
1 La commission est convoquée par le président ou encore à la demande d’au moins
deux membres ou du SAS.
4 RS 172.216.1 5 RS 941.291.4
Ordonnance sur l’accréditation et la désignation RO 2006
Art. 4, al. 1
1 La commission peut décider valablement des propositions à soumettre au SAS si
plus de la moitié des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple.
Art. 5, al. 1
1 Le SAS assure le secrétariat de la commission.
5. Ordonnance du 6 novembre 2002
sur les émoluments de l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation6 Titre Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de métrologie (Oem-METAS)
Préambule vu l’art. 20 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie7, …
Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance régit les émoluments pour les décisions et les prestations de services de l’Office fédéral de métrologie (office fédéral).
Art. 14, let. b, 16 et 17 Abrogés
IV La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.
10 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
6 RS 941.298.2 7 RS 941.20
Ordonnance sur l’accréditation et la désignation RO 2006
Annexe 1 (art. 5, al. 2, et art. 9)
Critères internationaux pertinents auxquels doit répondre le Service d’accréditation suisse8
Evaluation de la conformité – Exigences générales pour les organes d’accréditation procédant à l’accréditation des organes d’évaluation de la conformité: ISO/CEI 17011.
8 Les normes mentionnées peuvent être obtenues auprès de l’Association suisse de
normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
Ordonnance sur l’accréditation et la désignation RO 2006
Annexe 2 (art. 7, al. 1)
Critères internationaux applicables aux laboratoires d’essais et aux organismes d’évaluation de la conformité9
a. Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalon- nages et d’essais: ISO/CEI 17025; b. Laboratoires d’analyse de biologie médicale – exigences particulières con- cernant la qualité et la compétence: ISO 15189; c. Exigences générales pour la compétence des producteurs de matériaux de référence (disponible en anglais seulement) Guide ISO 34 en complément à ISO/CEI 17025; d. Exigences de compétence pour les organisateurs d’essais d’aptitude (PT pro- viders): ILAC G 13 combiné avec ISO/CEI 17020 ou ISO/CEI 17025; e. Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection: ISO/CEI 17020; f. Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits: EN 45011 ou ISO/CEI Guide 65; g. Exigences générales relatives aux organismes gérant l’évaluation et la cer- tification/l’enregistrement des systèmes qualité de management: EN 45012 ou ISO/CEI Guide 62; h. Exigences générales relatives aux organismes gérant l’évaluation et la cer- tification/l’enregistrement des systèmes de management environnemental (SME): ISO/CEI Guide 66; i. Critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification du personnel: ISO/CEI 17024.
9 Les normes mentionnées peuvent être obtenues auprès de l’Association suisse de
normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
Ordonnance sur l’accréditation et la désignation RO 2006