AS 2006 3259

Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

RS 0.211.230.02; RO 1983 1694

Champ d’application le 26 juin 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur2 Adhésion (A)

Bulgarie* a 20 mai 2003 A 1er mars 2005 Lituanie* a 5 juin 2002 A 1er mars 2005 Moldova* a 10 avril 1998 A 1er mars 2005 Royaume-Uni* Jersey 19 décembre 2005 1er mars 2006 Ukraine 2 juin 2006 A 1er septembre 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a En vertu de l’art. 38, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Un tableau concernant les rapports individuels d’entrée en vigueur entre les Etats parties à la convention est disponible à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye http://www.hcch.net/f/status/stat28f.html.

1 La présente publication complète celle qui figure au 2004 3881.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2 Date d’entrée en vigueur entre la Suisse et ce pays.

2006-1861 3259

Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants RO 2006