AS 2006 3323

Protocole du 1^er décembre 1981 sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites

Protocole du 1er décembre 1981 sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT)

RS 0.192.110.978.47; RO 1992 1691

Champ d’application le 28 juin 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Brésil 7 janvier 1993 6 février 1993 Chine Macao 13 décembre 1999 20 décembre 1999 Chypre 29 mars 1994 A 28 avril 1994 Gabon 16 décembre 1998 A 15 janvier 1999 Islande 26 octobre 1998 A 25 novembre 1998 Lettonie 17 novembre 1997 A 17 décembre 1997 Monaco 8 avril 1999 A 8 mai 1999 Portugal* 17 octobre 1995 16 novembre 1995 Qatar 14 mai 1992 A 13 juin 1992 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet l’Organisa- tion maritime internationale (OMI): http://www.imo.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1992 1701.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1882 3323

Protocole du sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale RO 2006 de télécommunications maritimes par satellites