AS 2006 3341

Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends

Protocole de signature facultative du 29 avril 1958 concernant le règlement obligatoire des différends

RS 0.747.305.14; RO 1966 1036

Champ d’application le 16 juin 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)

Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S 6 mars 1992 Royaume-Uni* a b 9 septembre 1958 Si 30 septembre 1962 Serbie 12 avril 2001 S 27 avril 1992 * Réserves et déclarations. a Signature sans réserve de ratification. b Jusqu’au 30 juin 1997, le protocole était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. Le protocole n’est plus applicable à la RAS Hong Kong. La République populaire de Chine n’est pas partie contractante de ce protocole.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 2864, 1983 158 et 1991 2272. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1785 3341

Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends RO 2006