AS 2007 1173

Troisième prot. ad. du 6 mars 1959 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Troisième prot. ad. du 6 mars 1959 à l’accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe

RS 0.192.110.33; RO 1974 702

I Champ d’application le 19 février 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bosnie et Herzégovine 17 novembre 2005 A 17 novembre 2005 Hongrie 2 septembre 2004 A 2 septembre 2004

II Champ d’application du statut du Fonds de réétablissement le 19 février 2007, complément2 Membres du Fonds dès le

Albanie 24 juin 1999 Bosnie et Herzégovine 18 décembre 2003 Estonie 1er avril 1998 Géorgie 10 janvier 2007 Hongrie 10 mars 1998 Irlande 30 novembre 2004 Lettonie 14 septembre 1998 Moldova 4 mai 1998 Pologne 17 août 1998 Serbie 23 avril 2004 Slovaquie 22 décembre 1998 République tchèque 12 février 1998

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 708, 1977 38 1475,

1982 1288, 1990 536, 1994 1088 et 2004 3453.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html). 2 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 39, 1978 1488, 1990 537 et 2004 3454.

2007-0444 1173

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. RO 2007 Troisième prot. ad.