AS 2007 1179

Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

Convention de Budapest du 22 juin 2001 relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

RS 0.221.222.32; RO 2005 1269

Champ d’application le 2 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Bulgarie 19 mars 2006 1er août 2006 Hongrie* 2 7 mai 2002 1er avril 2005 Pays-Bas 20 juin 2006 1er octobre 2006 République tchèque 7 novembre 2005 1er mars 2006 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en allemand, français et italien pourront être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2005 1290.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2 Nouvelle publication afin de mentionner la déclaration de cet Etat.

2007-0567 1179

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure RO 2007