AS 2007 3629

Code pénal militaire

Errata (art. 58, al. 2, LParl)

Code pénal militaire (Révision du droit disciplinaire)

Modification du 3 octobre 2003 (RO 2004 921; RS 321.0)

Ch. IV, let. b, phrase introductive et art. 34a, al. 3

Au lieu de: b. Lors de l’entrée en vigueur de la seconde modification, les art. 61, 72, ainsi que l’art. 81, al. 1 et 1bis, auront la teneur suivante: …

Lire: b. Lors de l’entrée en vigueur de la seconde modification, les art. 34a, al. 3, 61, 72, ainsi que l’art. 81, al. 1 et 1bis, auront la teneur suivante:

Art. 34a, al. 3

3 Sont réservés les art. 30, 33 et 81, al. 1bis.

…

29 juin 2007 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2007-1735 3629

Code pénal militaire. Errata RO 2007

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