AS 2007 3839

Convention relative aux droits de l'enfant

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant

RS 0.107; RO 1998 2055

Retrait de réserve Suisse (RO 1998 2101) Le 1er mai 2007, la Suisse a notifié au Secrétaire général des Nations Unies sa déci- sion de retirer les réserves formulées lors de son adhésion à l’égard de l’art. 7, par. 2 et l’art. 40, par. 2. Le retrait de ces réserves a pris effet le 1er mai 2007.

2007-1143 3839

Droits de l’enfant RO 2007

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