AS 2007 4413
Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981
Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981
RS 0.748.05; RO 1992 1626
Champ d’application le 28 juin 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de Succession (S)
Arménie 26 janvier 2006 A 1er mars 2006 Lituanie 27 juillet 2006 A 1er septembre 2006 Monténégro 03 juin 2006 S 1er juillet 2005 Pologne 29 juillet 2004 A 1er septembre 2004 Serbie 30 mai 2005 A 1er juillet 2005 Ukraine 17 mars 2004 A 1er mai 2004
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 1649 et 2004 3183. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).
2007-1580 4413
Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» RO 2007